La souscription du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités de location et de gerance de serveur.

ARTICLE 1 - OBJET
1.1 - Ligne-Web fournit un service de location de serveur WEB situé en FRANCE, service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées " Formule", ainsi que diverses options.
1.2 - L'ensemble de ces formules et options font l'objet d'une description en ligne sur le site de Ligne-Web à l'adresse " http://www.ligne-web.net"
1.3 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet, et sous sa seule responsabilité, d'un serveur WEB lui appartenant ou non et qu'il administre seul ou par nos services accessible par mot de passe et userid.

ARTICLE 2 - ACCES AU SERVEUR
2.1 - Ligne-Web s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, Ligne-Web s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2.2 - Ligne-Web se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité au serveur pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE
Ligne-Web met à la disposition du client une assistance technique par courrier et Email, dans la limite de ses compétences.

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION REGLEMENTS
4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent hors taxe et sont payables en francs français ou en euros, d'avance, pour une période mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le client.
4.2 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée.
4.3 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'application d'une pénalité de retard égale à 5% des sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat
4.4 - Ligne-Web se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de deux mois.
4.5 - En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de deux mois visé à l'alinéa
4.5 - A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
4.6 - Ligne-Web se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 - LE SERVEUR
5.1 - Le serveur s'il est fournit par Ligne-Web et mis en location pour le client reste propriété de Ligne-Web.
5.2 - Ligne-Web s'engage à réinvestir dans le serveur mis en ligne, à raison de 25% de son prix d'achat par an.

ARTICLE 6 - LA GERANCE
6.1 - Le client peut, s'il le désire, laisser Ligne-Web gérer le serveur Le travail fournit sera facturé en suplement de la location.Il sera calculé en heure pleine et au tarif mis en ligne sur le site "http://www.ligne-web.net".

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE
7.1 - Ligne-Web ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site " http://www.ligne-web.net", mais également au service technique de Ligne-Web.
7.2 - En aucun cas Ligne-Web ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait :
- d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les serveurs du client ;
- de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les serveurs du client sans accord exprès de leur auteur ;
- de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.
7.3 - Le client devra garantir Ligne-Web de toute condamnation éventuelle à ce titre.
7.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Ligne-Web ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment :
- les difficultés d'accès au serveur du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
- la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
- les intrusions malveillantes de tiers sur le serveur du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Ligne-Web.
- les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
- les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

ARTICLE 8 - CAS DE FORCE MAJEURE
8.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
8.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties huit jours après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

ARTICLE 9 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT
9.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Ligne-Web du bon de commande et des présentes conditions générales dûment remplis et signés par le client.
9.2 - En l'absence de retour d'un de ces deux documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 10 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT
10.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion.
10.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de Ligne-Web à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
10.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à :
Ligne-Web - 6, rue de la menere - 88390 UXEGNEY
au plus tard un mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins d'un mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

ARTICLE 11 - SUSPENSION
En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, Ligne-Web se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelle qu'indemnité que ce soit.

ARTICLE 12 - RESILIATION
12.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception.
12.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 13 - CESSIBILITE DU CONTRAT PAR Ligne-Web
Ligne-Web se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 14 - EXECUTION DU CONTRAT
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations du présent contrat, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

ARTICLE 15 - OBLIGATION D'INFORMATION
Le client s'engage à informer, par écrit Ligne-Webde toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).

ARTICLE 16 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Ligne-Web, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
17.1 - Le présent contrat est régi par la loi française.
17.2 - Sous réserve de la qualité de commerçant du client, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Epinal.